Conditions générales

Conditions Générales d’Utilisation de CoopHub

mis en ligne le 15/03/2025

Cher Utilisatrice, cher Utilisateur, chère Coopérative ou Société citoyenne,

La Plateforme à laquelle vous faites appel a été développée par la société coopérative européenne CoopHub EU. Cette Plateforme permet l’inscription auprès des coopératives, la souscription de titres (parts sociales et instruments financiers), la gestion de vos données etc. Coophub EU invite tous ses Clients et Utilisateurs à lire attentivement le présent document, constituant les Conditions générales d’utilisation de la Plateforme CoopHub et à faire valoir toutes leurs observations ou questions avant la conclusion du contrat (pour les Clients ou les fédérations) ou avant leur utilisation de la plateforme (pour les Utilisateurs). Le fait d’utiliser la Plateforme constitue accord sur les présentes conditions.

PREAMBULE

Coophub.EU est une société coopérative européenne de droit belge créée par plusieurs organisations coopératives et citoyennes belges et françaises, dans le champ de l’énergie citoyenne, dans le but de concevoir, développer, éditer, mettre à disposition et exploiter un ensemble de solutions numériques (“la Plateforme”) destinées à la gestion du sociétariat de leurs propres structures coopératives et citoyennes.

Les associés de Coophub EU – fondateurs ou non – sont généralement des fédérations ou regroupement de coopératives qui par leur adhésion peuvent orienter, favoriser et prendre part au développement de la plateforme CoopHub, selon les besoins propres de leurs affiliés mais aussi de toute la « Communauté Coophub » dans l’esprit des principes de l’Alliance Coopérative Internationale. 

Coophub EU est néanmoins ouvert à différentes structures coopératives en Europe, actives dans différents champs d’activité, qu’elles soient ou non regroupées dans des fédérations et que ces fédérations soient ou non associées, qui s’inscrivent dans les principes de l’Alliance Coopérative Internationale.

Coophub EU, en relation avec ses associés, n’est pas principalement orienté vers son propre profit, mais vise à offrir des services à tous types et tailles de coopératives, par la construction d’une structure économiquement accessible au plus grand nombre, en intégrant des mécanismes de coopération et de solidarité entre tous ses utilisateurs et acteurs.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir des modalités techniques et juridiques minimales d’utilisation d’un ensemble de solutions numériques déployées par Coophub.EU et définis sous le terme générique “CoopHub” ou “Plateforme CoopHub” et mis à disposition du Client et de ses Utilisateurs. Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations entre Coophub.EU, le Client et les Coopérateurs ou Utilisateurs de la plateforme.

Pour le Client, les présentes Conditions générales font partie intégrante du contrat existant entre Coophub.EU et lui-même. Il reconnaît donc être lié par les présentes Conditions générales et renonce à se prévaloir de ses éventuelles propres conditions générales.

Pour l’Utilisateur, les présentes valent Conditions générales d'Utilisation de la plateforme mise à leur disposition par Coophub.EU. Les Utilisateurs reconnaissent donc être également liés par les présentes conditions générales. Ils renoncent à se prévaloir de leurs éventuelles propres conditions générales.

Par le fait d’utiliser la Plateforme, le Client et l’Utilisateur s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Client reconnaît à cet égard que l'obligation de Coophub de mettre le service à disposition des Utilisateurs est conditionnée à l’acceptation par ces Utilisateurs des Conditions Générales d’Utilisation telles qu’elles existent au moment de la mise à disposition du service.

 

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes suivants auront le sens qui leur est donné dans le présent article :

ADMIN : Utilisateur au sein d’une Coopérative qui dispose des codes d’accès pour gérer les données de la Coopérative et des Coopérateurs de cette Coopérative, enregistrées au sein de la Plateforme, et donner accès à la Plateforme à des Coopérateurs Utilisateurs.

CLIENT : désigne la Coopérative signataire d’un Contrat spécifique avec Coophub.EU visant à permettre l’usage de la Plateforme par elle-même et par ses Coopérateurs.

CLUB ADMIN : Utilisateur de la plateforme qui dispose des codes d’accès pour gérer des données d’un club d’investisseur ou une autre forme d’indivision elle-même Coopérateur ou Sociétaire.

COMPTE UTILISATEUR : système d’authentification permettant à un Utilisateur de se connecter à la plateforme et auquel sont attachés certains droits d’accès aux données, selon la nature de l’Utilisateur (Coopérateur, Admin, Club admin,…)

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU): le  présent document qui s’applique à tous les Clients et Utilisateurs de la Plateforme.

CONDITIONS PARTICULIERES ou CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION (CPU) : document écrit et signé entre le Prestataire et un Client qui précise les modalités d’usage de la Plateforme, spécifiques à ce Client.

COOPERATIVE ou SOCIETE : personne morale Client de Coophub, pour elle-même et pour ses Utilisateurs.

COOPERATEUR ou SOCIETAIRE : personne morale ou physique, actionnaire ou porteur de tout titre de crédit de la Coopérative (directement ou indirectement notamment à travers une indivision) qui est répertorié sur la Plateforme et peut l’utiliser pour y gérer ses données personnelles et effectuer des transactions avec sa Coopérative ou son Club Admin.

COOPHUB.EU ou PRESTATAIRE : société qui développe, maintient et commercialise la Plateforme.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : il s’agit notamment des droits relatifs aux œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, aux découvertes scientifiques, aux dessins et modèles industriels, aux marques de fabrique, de commerce et de service, ainsi qu'aux noms commerciaux et dénominations commerciales, aux programmes d’ordinateur en ce compris les interfaces graphiques utilisateur et le matériel de conception préparatoire, aux logos; et aux autres droits afférents à l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique qui peuvent exister n’importe où dans le monde.

INFORMATION CONFIDENTIELLE : vise toutes les informations relatives au Client et/ou à Coophub.EU quel que soit le moyen de communication utilisé, que cette communication intervienne oralement ou sous une autre forme. Ces informations peuvent notamment présenter un caractère technique, commercial, financier ou scientifique. Il peut s’agir de tarifs ou conditions tarifaires, de droits de propriété intellectuelle, d’un programme informatique (code source ou code objet), de savoir-faire, de plans, de dessins, de rapports, … sans que cette liste ne soit exhaustive.

LICENCE : droit d’utilisation de la Plateforme conféré par le Prestataire à un Client et ses Utilisateurs.

MISE A JOUR : désigne toutes les nouveautés ou mises à jour de la Plateforme ou de ses fonctionnalités ou services qui sont mis à disposition par le Prestataire.

MODULES : représentent différents niveaux de Service offerts par la Plateforme auxquels les Clients peuvent souscrire (ex : module de base, module standard, module revenus) et qui correspondent à des tarifications spécifiques.

PARTIE ou PARTIES : désigne séparément (au singulier) ou ensemble (au pluriel) le fournisseur des Services, le Client et ses Utilisateurs.

PERSONNE : pour le calcul des abonnements, tout coopérateur répertorié sur la plateforme à une date donnée et ayant un statut « en attente » (waiting) ou « actif », à l’exception donc des coopérateurs « inactifs » (anciens coopérateurs actifs ayant revendus toutes leurs actions /parts sociales ou titres de créance).

PLATEFORME ou COOPHUB : ensemble de solutions numériques développées et éditées par Coophub.EU et mise à disposition du Client et des Utilisateurs.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES : au sens du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), désigne la Coopérative qui par l’usage de la plateforme, récolte et traite les données de ses Coopérateurs.

SERVICES : désigne la Plateforme, les différentes fonctionnalités et services proposés par la Plateforme.

SOUS-TRAITANT : au sens du règlement général pour la protection des données (RGPD), désigne CoopHub.EU qui développe et met à disposition des Coopératives et de leurs Coopérateurs la Plateforme

TRANSACTION : pour le calcul du montant des abonnements, toute opération d’achat, vente ou transfert de titre de capital ou de crédit, effectué par un coopérateur ou un admin au nom du coopérateur, pendant la période considérée

UTILISATEUR : désigne une personne physique autorisée, via l’interface utilisateur, à utiliser les Services. Il utilise les Services pour lui-même en sa qualité de Coopérateur, ou comme représentant légal d’une personne morale ou d’une personne sous tutelle, elle-même Coopérateur.

ARTICLE 3 - FOURNITURE DE SERVICES

Les différents Services offerts par Coophub sont hiérarchisés en « Modules », du plus simple (module de base) au plus complet (module revenus) et en «Options ». Les modules ne sont pas tous disponibles dans toutes les Instances et peuvent varier d’une instance à l’autre

1. MODULE DE BASE

Le module « de base » (code BASE) offre notamment les fonctionnalités suivantes :

• La gestion par la coopérative des données des coopérateurs, l’édition du registre des parts correspondant aux données enregistrées et l’envoi automatisé de courriels généraux ou personnalisés aux coopérateurs.
• la mise à disposition d’une interface de souscription en ligne de parts sociales émises par le Client à destination des Utilisateurs
• la mise à disposition de fonctionnalités au bénéfice des Utilisateurs afin de :
  • accéder et modifier leurs coordonnées, notamment adresse postale et courriel ;
  • accéder aux souscriptions qu’ils ont réalisées et les gérer (demande de rachat ou de cession) ;
  • télécharger sur la Plateforme CoopHub tout document justificatif nécessaire à la souscription ;
  • télécharger depuis la Plateforme CoopHub les attestations de souscription de parts sociales.
• La sauvegarde et archivage des données selon les modalités de l’article 12.

2. MODULE STANDARD:

Le module “Standard sans signature électronique » (code STDB) permet, outre les fonctionnalités du module de base:

• la possibilité pour le Client de proposer aux Utilisateurs de souscrire à différents types de titres financiers qu’il émet qui comprennent non seulement des titres de capital (module de base) mais aussi des titres de créances divers (obligations, prêts, titres participatifs…);
• l’extension des fonctionnalités indiquées dans les Services de base pour les souscriptions de titres de créance.

Le module “STANDARD avec signature électronique » (code STDS) offre en supplément une solution de signature électronique conforme à la règlementation applicable sur le marché français

3. MODULE REVENUS :

Le module “Revenus mode non-régulé sans signature électronique » (code REVB) permet, outre les fonctionnalités du module standard sans signature électronique:

• la possibilité pour le Client d’automatiser le calcul des dividendes et intérêts sur les différents types de titres émis ;
• l’automatisation du calcul de la fiscalité applicable, selon les critères fixés par la coopérative en fonction de sa règlementation nationale;
• des fonctionnalités complémentaires liées au calcul des dividendes: fichiers de paiement selon format bancaire standardisé, émission d’attestation de paiement de dividende, etc.
• la production des fichiers de paiement selon format bancaire standardisé, à déposer sur sa banque en ligne

Le module “Revenus mode non régulé avec signature électronique » (code REVS) offre en supplément une solution de signature électronique conforme à la règlementation applicable sur le marché français.

Le module « Revenus mode régulé et signature électronique » (code REVR) offre en supplément un mode de taxation prédéfini par l’Instance qui permet de produire les IFU (document fiscal unique) automatiquement pour le marché français.

4. OPTIONS :

Outre le choix du Module, la plateforme CoopHub permet l’utilisation de certaines options, à savoir

• Option club investisseur: cette option permet de gérer des parts détenues par des clubs d’investisseurs, avec profil de « club admin » et de personnes liées au club
• Option de paiement en ligne: elle est disponible dans tous les modules de service et permet, lors de la souscription, le paiement en ligne du montant de la souscription. Différentes méthodes de paiement sont laissées au choix de la coopérative (cartes de crédit, carte bleue, bancontact, PIS,…), sous réserve de la signature d’un contrat spécifique avec le sous-traitant assurant cette fonction.

Le choix du Module et des options mis à disposition du Client et de ses Utilisateurs est précisé dans les Conditions Particulières.

L’Utilisateur qui a été autorisé par un Client bénéficie d’un support à l’utilisation de la Plateforme sous forme de tutoriels ou manuels disponibles sur le site www.coophub.eu. Toute autre forme de support, et en particulier des appels « helpdesk » ne sont accessibles que par le Client lui-même auquel ses Utilisateurs peuvent s’adresser.

Le Client bénéficie d’un support à l’utilisation de la Plateforme sous forme de tutoriels ou manuels disponibles sur le site www.coophub.eu ou sur la Plateforme elle-même, ainsi que d’un « helpdesk » assuré dans les conditions définies aux Conditions Particulières d’Utilisation.

Les tutoriels et manuels disponibles sur le site www.coophub.eu et accessibles depuis la Plateforme sont mis à disposition par le Prestataire de bonne foi, mais sans aucune garantie d’exactitude, ni d’exhaustivité

ARTICLE 4 - LICENCE

Coophub.EU concède au Client une licence non exclusive et non cessible d’utilisation de la Plateforme pendant la période déterminée entre eux.

L'octroi de la Licence n'entraîne aucun droit de reproduction ou de distribution quelconque, tel que précisé à l'article 9. Il est conditionné au strict respect des termes et conditions prévus dans le cadre des présentes conditions générales.

Seul le Client peut utiliser les Services fournis dans le cadre de son activité commerciale et autoriser ses agents et ses Coopérateurs à utiliser la Plateforme dans le cadre strict de la gestion des données des Coopérateurs eux-mêmes et de leur relation avec le Client.

ARTICLE 5 - DUREE

La Licence est concédée pour une durée indiquée aux Conditions particulières. Il appartient au Client d’informer ses Utilisateurs de la limite de validité de cette licence.

ARTICLE 6 – REDEVANCE, FACTURATION, PAIEMENT ET SANCTION

Les redevances et leur mode de paiement sont précisés dans les Conditions Particulières qui lient le Client au Prestataire. L’Utilisateur qui a reçu un droit d’utilisation de la part d’un Client n’est pas responsable devant le Prestataire du paiement de ces redevances.

ARTICLE 7 - GARANTIE

Le Prestataire garantit avoir le droit de donner en licence les Services et que ces Services fourniront les fonctionnalités et les services créés par lui. Il garantit que la plateforme Coophub ne constitue pas une contrefaçon, ni la violation d'un droit de la propriété intellectuelle, ni un fait de concurrence déloyale, ou parasitaire et de façon générale, que les Services ne violent aucun droit de tiers.

Cette garantie est toutefois exclue en cas de :

• manquements ou de dommages résultant de composants appartenant à un tiers qui ne serait pas fourni par Le Prestataire.
• Connexion internet insuffisante fournie par un tiers pour l’utilisation ou la fourniture des Services.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies utilisées. A cet égard, le Client et l’Utilisateur sont tenus de vérifier régulièrement les limitations techniques reprises sur le site www.coophub.eu. Ces limitations techniques font partie intégrante des présentes conditions générales.

En conséquence, Le Prestataire ne garantit pas que les Services sont totalement exempts de « bugs » et d’erreurs. Dès qu’un “bug”, une erreur ou défaillance d’un fournisseur est constaté par le Client, celui-ci le communique sans tarder au Prestataire, qui s’engage à mettre en oeuvre les moyens à sa disposition pour corriger le bug, l’erreur ou la défaillance d’un fournisseur dans les meilleurs délais de manière à ne pas mettre en péril de façon substantielle  l’utilisation fonctionnelle et pérenne de la Plateforme coophub par le Client. 

Il est expressément convenu que cet article 7 survivra à la résiliation ou à la résolution des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

La force majeure désigne les situations qui sont habituellement retenues par la jurisprudence comme soudaines, imprévisibles et inévitables.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure.

L’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une des obligations pour cause de force majeure n’entraîne en aucun cas l’extinction de l’obligation réciproque. Les parties peuvent cependant convenir de la suspension de l’exécution de l'obligation réciproque jusqu’à la fin de l'état d’inexécution.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas expressément accordés au Client ou aux Utilisateurs. Il n'est opéré aucun transfert de droits au profit du Client ni des Utilisateurs qu’il désigne.

Les Services, en ce compris les textes, la structure, la mise en page, les composantes graphiques, la présentation, les logos et l’ensemble des éléments contenus dans le programme ainsi que la marque sont protégés par les droits intellectuels de Coophub.EU, de ses fournisseurs et partenaires éventuels.

La marque et le logo du Client qui sont intégrés dans les parties paramétrables  de la plateforme  CoopHub sont protégés par les droits intellectuels du Client, qui conserve tous ces droits.

En conséquence de ce qui précède, les Parties s'interdisent tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur les Services et la Plateforme, ainsi que sur les marques associées. Ils s'interdisent notamment de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur les programmes informatiques visés à l'alinéa précédent.

Notamment, il est formellement interdit pour le Client et ses Utilisateurs de :

• Reproduire, représenter, diffuser ou distribuer tout ou partie des Services, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
• Utiliser les Services, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ;
• Utiliser, dissocier ou virtualiser des fonctionnalités de la Plateforme séparément ;
• Publier, copier (à l’exception de toute copie de sauvegarde autorisée), louer ou prêter la Plateforme ;
• Adapter, modifier, transformer, arranger la Plateforme pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
• Transcrire, directement ou indirectement, ou traduire dans d’autres langues la Plateforme ;
• Modifier ou contourner les codes de protection tels que notamment, les identifiants et mots de passe ;
• Tenter de s’introduire sur l’infrastructure de Coophub.EU ;
• Contourner ou tenter de contourner les restrictions, les mesures de protections techniques ou les limitations techniques intégrées ou contenues dans les Services ;
• Utiliser la Plateforme comme logiciel serveur ou à des fins d’hébergement commercial, de permettre l’utilisation simultanée des Services par plusieurs utilisateurs sur un réseau, d’installer les Services sur un serveur pour permettre aux utilisateurs d’y accéder à distance ou d’installer la Plateforme sur un dispositif pour qu’il soit utilisé exclusivement par des utilisateurs distants ;
• Reconstituer la logique de la Plateforme, la décompiler, la désassembler, ou tenter d’effectuer ces opérations, sauf et uniquement dans la mesure où (i) cela est autorisé par la réglementation applicable ; (ii) cela est autorisé par les termes du contrat de Licence régissant l’utilisation des composants open source éventuellement inclus dans les Services ;
• Utiliser les fonctionnalités internet d’une quelconque manière susceptible de perturber l’utilisation par une autre personne, ou d’essayer d’accéder à, ou d’utiliser, tout(e) service, donnée, compte ou réseau d’une manière non autorisée.

Chaque violation de ces droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• de problèmes d’accès aux Services s’ils sont le résultat de faits ou de circonstances indépendantes de sa volonté, qui ne pouvaient être prévus ni évités, en ce compris les cas de force majeure et les faits de tiers (ex : problèmes de télécommunication, incident de services ou défaillances de la part des fournisseurs …).
• lorsque le dommage est la conséquence d'un fonctionnement déficient des Services, en raison aussi bien de facteurs externes (coupure de courant ou perturbation, coup de foudre, connexion internet insuffisante, etc..) que de facteurs propres à la configuration des Services (défaillances, perturbations de réseau, etc.).
• en cas de vol de données ou de mauvaise utilisation des Services lorsque cela résulte de l’utilisation d’un mot de passe non sécurisé, du non-respect des exigences de sécurité par le Client ou les Utilisateurs ou de l’utilisation de matériel ou de périphériques du Client ou des Utilisateurs.
• lorsque les Services n’ont pas été correctement employés ou si ceux-ci ont été modifiés.
• du contenu des données du Client et des Utilisateurs et de leur utilisation par ceux-ci, la responsabilité du Prestataire se limitant à l'hébergement, la sécurisation, le traitement et la sauvegarde des données. Par conséquent, le Prestataire n'encourt aucune responsabilité du fait de ces données et n'est notamment pas responsable des conséquences dommageables d'éventuelles erreurs dans les données.

De convention expresse, le Prestataire n'est pas responsable des préjudices tels que notamment le préjudice financier, commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte d'image de marque, la perte de données, de fichiers ou de logiciels subis par le Client et ses Utilisateurs, l'augmentation des charges, le coût des prestations nécessaires pour mettre en œuvre ou corriger les données ou les résultats obtenus, qui pourraient résulter de l'inexécution du Contrat, lesquels préjudices sont réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 11 – FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE

Le Prestataire peut mettre fin immédiatement à la relation contractuelle dans le cas où le Client ou ses Utilisateurs ont utilisé ou ont autorisé l’utilisation des Services en contradiction avec les présentes conditions générales, la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation ou en raison d’un manquement grave du Client ou des Utilisateurs.

De même, le Prestataire  peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment sans préavis lorsque :

• Le Client cesse ou menace de cesser son activité ;
• Le Client se trouve en faillite ou dans les conditions de la faillite ;
• Le Client a introduit une procédure de réorganisation judiciaire ;
• Le Client se trouve en liquidation volontaire ou judiciaire ;
• Le Client se trouve en administration provisoire ;
• Le Client ou ses Utilisateurs font une utilisation abusive ou malveillante des Services.

Dans ce dernier cas, si l’utilisation abusive ou malveillante est le fait d’un Utilisateur en particulier, le Prestataire peut également lui interdire l’accès aux services tout en maintenant la relation contractuelle avec le Client.

ARTICLE 12 – SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE

La politique de sauvegarde appliquée par CoopHub et ses hébergeurs est la suivante :

• chaque jour, sauvegarde conservée 7 jours,
• chaque semaine, sauvegarde conservée 13 semaines,

En tout état de cause, Coophub EU ne conservera pas les données du Client pendant une durée de plus de trois mois à compter de la cessation de la relation contractuelle,. Au-delà de ce délai, les données contenues dans CoopHub seront détruites.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations relatives aux Services pendant toute sa durée et pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour quelque cause que ce soit.

Les informations confidentielles sont toutes les informations qui sont communiquées par les Parties entre elles, quel que soit le moyen de communication utilisé, que cette communication intervienne oralement ou sous une autre forme, à l’exclusion des informations que les Parties identifient de manière expresse comme étant non-confidentielles au moment de leur communication.

Ces informations peuvent notamment présenter un caractère technique, commercial, financier ou scientifique. Il peut s’agir de rapports, plans d'affaires, stratégies, informations financières, la recherche et le développement, y compris, sans limitation, les secrets commerciaux, les logiciels (en ce compris les codes source et objet), les informations de conception de produit, les listes de clients, fournisseurs et investisseurs potentiels, les prix et les politiques de prix non publiés ailleurs, le matériel de recherche et de développement, les prototypes, les informations techniques et scientifiques, les inventions, le design, les formules, les données, les bases de données, le savoir-faire, les diagrammes et autres flow charts, les algorithmes, les nouveaux produits et services en cours de développement, et les stratégies de marketing, de business et d’internet, ainsi que les analyses, les compilations, les études ou autres documents ou matériaux préparés.

Cette énonciation est purement exemplative.

Les Parties s’engagent à restituer, sur simple demande de l’autre partie, tout document portant sur des Informations Confidentielles.

Une information n’est pas confidentielle si la partie peut prouver que cette information :

• est publique, à savoir que cette information a été publiquement relayée, notamment par la presse généraliste ou spécialisée, préalablement à sa communication, ou a été rendue publique, postérieurement à sa communication, autrement que par la violation de la présente clause ;

lui était connue préalablement à sa communication par l’autre partie.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES DU CLIENT - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données obtenues du Client et des Utilisateurs nécessaires au fonctionnement des Services restent la propriété du Client. Il est le Responsable du traitement des données pour toutes les données des Coopérateurs de sa Coopérative qui sont répertoriées sur la Plateforme

Les informations communiquées par le Client ou ses Coopérateurs sont stockées sur des serveur gérés par le Prestataire agissant comme Sous-traitant au sens du RGPD.

Pour les données à caractère personnel communiquées par le Client, le Prestataire s’engage à ne pas les utiliser ni les communiquer à des fins de profilage ou commercial, à les traiter de manière licite, loyale et transparente et à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le traitement par le Prestataire de ces données sous forme anonymisée et à des fins statistiques est toutefois autorisé, dans les limites du RGPD.

Les types de traitements de ces données effectués dans la Plateforme sont définis dans l’article 3 des présentes Conditions générales d’utilisation (description des services).

Les prestataires mobilisés par Coophub EU et susceptibles d’avoir accès aux Données du Client et des Utilisateurs sont les suivants :

• PDF GENERATOR, dispositif de création automatique de documents pdf, pas de stockage de données
• YOUSIGN dispositif de signature électronique sécurisé, avec stockage des bulletins de souscription signés ;
• MANDRILL/MAILCHIMP dispositif d’envoi de messages électroniques aux Utilisateurs
• DIGITAL OCEAN, hébergement du serveur applicatif, du serveur de fichiers ou du serveur stockant les Données, localisé aux Pays-Bas ;
• DIGITEAL, sous-traitant fournissant le service de paiement en ligne, localisé en Belgique;
• ENERGIE PARTAGEE ASSOCIATION, prestataire assurant le support de 1^e niveau pour les membres de cette association
• RESCOOP WALLONIE, fédération wallonne des coopératives d’énergie renouvelables, prestataire assurant le support de 1^e niveau pour les membres de cette fédération
• WIPUS, prestataire de développement de l’application et de support technique de deuxième
  niveau localisé en Belgique.
• XGI, éditeur de logiciels de fiscalité, prestataire dans le cadre du dépôt de déclarations fiscales auprès des autorités fiscales françaises, localisé en France

Cette liste peut être complétée à tout moment en fonction des besoins du Service.

Les Personnes Concernées au sens du RGPD bénéficient, conformément à la réglementation en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs Données Personnelles. Elles pourront, en outre et conformément à la réglementation en vigueur, s’opposer au Traitement de leurs Données Personnelles ou voir celui-ci limité. Elles peuvent exercer ce droit, soit directement en se connectant à leur Compte utilisateur, soit en s’adressant à la Coopérative dont ils sont Coopérateurs

Toute question complémentaire relative à la protection des données à caractère personnel est explicitée dans la politique en matière de protection des données personnelles des Utilisateurs édictées par le Client.

ARTICLE 15 - DIVERS

Toutes notifications qui devront être faites de l’une des Parties à l’autre, devront être faites par lettre recommandée. Ces notifications prendront effet le premier jour ouvrable suivant leur envoi.

Les coordonnées de Coophub EU sont les suivantes :

COOPHUB EU sce

41, rue des Capucins à B-6700 Arlon

+32(0)63 57 71 50

contact@coophub.eu

 

Au cas où un article des présentes conditions générales serait déclaré nul par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions ou articles qui resteront valides.

Les Parties mettront tout en œuvre pour remplacer la disposition annulée par une disposition semblable expurgée de sa cause de nullité.

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l’application d'une disposition des Conditions générales d’Utilisation ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette disposition.

ARTICLE 16 - COMPETENCE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tous litiges survenant entre Coophub EU et une Partie sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Arlon (Belgique).

Le droit belge est applicable aux présentes Conditions générales, ainsi qu’aux Conditions particulières qui s’inscrivent dans le cadre des présentes.

ARTICLE 17 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISA TION

Coophub.EU se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur la Plateforme ou sur son site internet. Sauf mention contraire à un autre endroit, toutes les conditions modifiées seront effectives 15 jours après avoir été mises en ligne. Par ailleurs, Coophub notifiera les Conditions Générales d’Utilisation ainsi modifiées au Client lors de l’échéance suivante de facturation. Toutefois, au cas où la modification des conditions générales aurait pour effet de réduire les limites des services décrits à l’article 3, pour chaque module respectif, l’accord préalable expresse du Client serait requis.

Les  présentes  Conditions  Générales d’Utilisation  ne  peuvent  être modifiées d’aucune autre façon, sauf en cas d’accord écrit signé.  Toute dérogation aux présentes conditions générales qui serait accordée par Coophub.EU ou un de ses représentants n’est valable qu’à la condition qu’elle soit confirmée par courrier signé. Toute dérogation qui serait accordée devra être interprétée de manière restrictive et ne portera pas préjudice aux dispositions des présentes conditions générales auxquelles il n’aura pas été expressément dérogé.